Conditions Générales

Conditions générales de ventes
Les présentes conditions de garantie sont conclues d’une part par la société LIKTEC au capital de 10000€ dont le siège social est à Bain de Bretagne, 8 allée de l'Ille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le n°792 664 963 RCS Rennes  et d’autre part, par toute personne physique ou morale ayant acheté des produits de marque LIKTEC dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet:
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LIKTEC et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat de moyen de mesure distribué par LIKTEC, que l’acheteur soit un professionnel ou un particulier.
L’acquisition d’un bien implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LIKTEC.
LIKTEC, se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés:
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans les notes commerciales de LIKTEC.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fabricant.
Les photographies des notes commerciales sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

Tarifs:
Les prix figurant dans l’offre commerciale sont des prix HT en euro auxquels il convient d’ajouter la TVA applicable au jour de la commande.
LIKTEC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur l’offre commerciale le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes. S'ils ne sont pas stipulés sur le devis, les frais de transport et de livraison ne sont pas compris

Aire géographique:
La livraison des produits n’est assurée qu’en France métropolitaine (autres régions, nous consulter).

Commande:
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
Modalités de paiement:
Le mode de règlement est: acompte de 30% du montant total TTC lors de l'acceptation du devis, le solde à réception de facture ; par virement. La société ne pratique pas l'escompte.
Il lui sera adressé une facture faisant ressortir la TVA.
Une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de procédure nécessaire au recouvrement de la créance, non compris les frais judiciaires qui pourraient être engagés. Des intérêts de retard seront appliqués de plein droit et calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 points de pourcentage sur l'intégralité des sommes dues.

Réserve de propriété (article L624-16 du Code de commerce)
LIKTEC conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de l'une des échéances entrainera de plein droit déchéance du terme consenti ainsi que la revendication de ces biens.

Livraisons:
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de LIKTEC. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur au moment de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent de trente jours les délais indiqués sur la confirmation de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Garantie:
LIKTEC garantit ses produits sur le territoire national 12 (douze) mois à compter de leur date de livraison.
La garantie s’applique lorsque le produit est utilisé comme il se doit, dans des conditions normales, et ne couvre pas les dommages causés par l’usure et la détérioration normale, une utilisation déraisonnable ou une négligence. Tous les articles renvoyés feront l’objet d’une inspection et d’une d’approbation par LIKTEC avant échange ou réparation au titre de la garantie.
La garantie de LIKTEC, visé ci-dessus, se limite aux vices cachés pouvant affecter les produits livrés. LIKTEC ne peut être tenu pour responsable des éventuelles conséquences dommageables que lesdits vices cachés auraient pu causer.
La garantie de LIKTEC cessera de plein droit dès lors que l’acheteur ne l’aura pas avertie du vice allégué dans un délai de 20 (vingt) jours francs à partir de sa découverte, l’acheteur devant apporter la preuve de la date de cette découverte.

Durée de garantie
La garantie constructeur LIKTEC a une validité de 1 an (une année) et commencera à courir à la date de facturation de l’achat de votre R-LIK auprès de votre distributeur ou en direct par la société LIKTEC.

Conditions de garantie
Dans l’hypothèse où un produit s’avérerait défectueux pendant la période de garantie, veuillez prendre contact directement avec votre revendeur.
Cette garantie s’applique uniquement si le produit défectueux est présenté durant la période de garantie, accompagné de la facture ou du reçu d’origine (sur lesquels sont indiqués la date d’achat, le modèle de l’appareil et le nom du revendeur). LIKTEC  se réservent le droit de refuser l’application gratuite de la garantie si ces documents ne sont pas présentés ou s’ils sont incomplets ou illisibles. Cette garantie ne sera pas applicable si le nom du modèle ou le numéro de série figurant sur le produit a été modifié, effacé, supprimé ou rendu illisible.
Les Produits LIKTEC sont garantis contre tout défaut de matières ou de fabrication pour toute utilisation dans des conditions normales de fonctionnement
La présente garantie ne bénéficiera qu’au premier acheteur du Produits R-LiK.

Exclusions de garantie et restrictions
Les exclusions de garantie sont les suivantes :
Cette garantie ne couvre aucun des points suivants :
Hormis les considérations ci-dessus, LIKTEC n’offre aucune garantie (explicite, implicite, statutaire ou autre), pour le produit ou le logiciel qu’il contient ou qui l’accompagne, concernant la qualité, le fonctionnement, l’exactitude, la fiabilité, l’adéquation à une fin particulière ou autre. Si cette exclusion n’est pas permise, ou seulement partiellement, par la réglementation en vigueur, LIKTEC exclut ou restreint ses garanties uniquement à la mesure maximale permise par la réglementation en vigueur. Toute garantie ne pouvant être entièrement exclue sera limitée (dans la mesure permise par la réglementation en vigueur) à la durée de cette garantie.

Dans le cadre de la présente garantie, LIKTEC a pour seule obligation de réparer ou remplacer les produits qui répondent aux conditions de cette garantie. En aucun cas un remboursement du prix d’achat ne pourra être exigé. LIKTEC n’est aucunement responsable d’une quelconque perte ou détérioration liée aux produits, au service, à cette garantie ou autre, y compris - des pertes financières ou intangibles - le prix payé pour le produit - une perte de bénéfices, de revenus, de données, de jouissance ou d’utilisation du produit ou de tout produit associé - une perte ou une dégradation indirecte ou fortuite. Cette restriction est applicable, que la perte ou la détérioration soit imputable à :
Ceci s’applique aux pertes et détériorations dans tout contexte juridique, y compris la négligence et les autres actes dommageables, la rupture de contrat, la garantie explicite ou implicite, et la responsabilité inconditionnelle (même lorsque LIKTEC ou un de ses distributeurs a été informé de la possibilité de ces détériorations).
Lorsque la réglementation en vigueur interdit ou limite ces exclusions de responsabilité, LIKTEC exclut ou limite sa responsabilité uniquement à la mesure maximale permise par la réglementation en vigueur. Certains pays interdisent par exemple l’exclusion ou la restriction des détériorations résultant de négligence, de négligence grave, de manquement délibéré, de tromperie et d’agissements similaires. Dans le cadre de cette garantie, la responsabilité de LIKTEC ne dépassera en aucun cas le prix payé pour le produit, mais si la réglementation en vigueur permet des restrictions de responsabilité plus importantes, les restrictions plus importantes seront applicables.

Transport et réparation hors garantie
Pendant la période de garantie, les coûts de transport à Bain de Bretagne (35470) des produits jugés défectueux par le distributeur ou le client final ne seront pas pris en charge par LIKTEC.
Pour obtenir le bénéfice de la présente garantie, l’utilisateur du Produit devra après avis et accord du Distributeur, contacter l’entreprise LIKTEC à Bain de Bretagne et y expédier le Produits à ses frais (port et assurance payés), accompagné d’une description de la défaillance alléguée. LIKTEC ne sera en aucun cas responsable des dommages ayant pu survenir lors du transport. Après les réparations sous garantie, le Produit sera retourné à l’utilisateur port payé.
Si LIKTEC déterminait que la défaillance était en fait due à une mauvaise utilisation, à une modification, à un accident ou à des conditions anormales d’utilisation, de manipulation ou de stockage du Produit ou à tout autre cause ne pouvant être imputée à LIKTEC comme stipulé dans le paragraphe « Exclusions de garantie et restrictions », un devis de réparation sera  communiqué à l’utilisateur. Aucun travaux ne débutera avant d’avoir obtenu l’accord écrit de l’utilisateur et un numéro de commande. Les produits seront retournés après réparation, à l’utilisateur qui recevra la facture correspondant aux coûts de réparation et aux frais de transports.

Responsabilité:
Propriété intellectuelle
: Tous les éléments commerciaux de LIKTEC sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LIKTEC.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, sans autorisation écrite.

Données à caractère personnel:
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Aucune divulgation des coordonnées des acheteurs ne sera réalisée par LIKTEC. De plus, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage - Preuve:
LIKTEC archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de LIKTEC seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Rennes, nonobstant la pluralité de défendeurs ou d'un appel en garantie.


Protection de vos droits juridiques
En vertu des réglementations nationales en vigueur, les clients jouissent de droits juridiques (statutaires) concernant la vente de produits. Cette garantie ne limite aucunement vos éventuels droits statutaires, qui ne peuvent être exclus ou restreints, ni vos droits face au vendeur du produit. Il vous est loisible de faire valoir tous vos droits à votre seule appréciation.
Informations Client LIKTEC :  02 30 96 64 94
Adresse postale :                    LIKTEC, 8 allée de l'Ille 35470 Bain de Bretagne
N° TVA  Intracommunautaire: FR347 926 649 63   -  SIREN:792 664 963 R.C.S. Rennes.  -  Code APE 4669 B